★★★★☆
4.6 étoiles sur 5 de 255 notations client
1992-02-01
Procès pénal et droits de l'homme - de Mireille Delmas-Marty (Author)
Details Procès pénal et droits de l'homme
Le tableau ci-dessous contient les informations supplémentaires sur Procès pénal et droits de l'homme
Le Titre Du Fichier | Procès pénal et droits de l'homme |
Date de Lancement | 1992-02-01 |
Traducteur | Jibraeel Lorin |
Chiffre de Pages | 691 Pages |
La taille du fichier | 60.44 MB |
Langue du Livre | Français & Anglais |
Éditeur | André Deutsch |
ISBN-10 | 1981167271-MZY |
Format de Livre | PDF AMZ ePub AFP VIA |
Écrivain | Mireille Delmas-Marty |
Digital ISBN | 482-5432497075-ZGI |
Nom de Fichier | Procès-pénal-et-droits-de-l'homme.pdf |
Télécharger Procès pénal et droits de l'homme Livre PDF Gratuit
Cours de droit pénal Lincrimination et la responsabilité pénale Cours de procédure pénale Principes directeurs procès pénal Voir tous les documents en droit pénal ›
Le procès des droits de lHomme Généalogie du scepticisme démocratique écrit par Justine Lacroix JeanYves Pranchère Seuil Droit international pénal
Les droits de la défense sont une composante du droit à un procès équitable consacré et protégé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales
Guide su l’atile 6 de la Convention – Droit à un procès équitable volet pénal Cou euopéenne des doits de l’homme 5109 Mise à jour 31122018 5
Tout personne a droit dêtre jugée par un juge indépendant et impartial dans le cadre dun procès équitable Le juge prendra sa décision en application du droit après avoir entendu chacune des personnes concernées dans le respect des règles de la procédure
Noté 005 Retrouvez Procès pénal et droits de lhomme et des millions de livres en stock sur Achetez neuf ou doccasion
Ce procès civil peut se tenir dans le même temps que le procès pénal Le but du procès pénal est de déterminer 1° si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est coupable des faits qui lui sont reprochés